Le Tribunal de commerce de Lubumbashi a examiné, ce lundi 8 décembre 2025 l’affaire RAC 3627 opposant Mme Kawaya Fatuma Gisèle à la société FINCA RD Congo SA. La demanderesse conteste la vente, par l’établissement financier, d’un immeuble qu’elle affirme être le sien et qui aurait été réalisé sans son consentement.
L’affaire remonte à un prêt contracté par le mari de Mme Kawaya auprès de FINCA RD Congo SA. Selon les conseils de la demanderesse, faute de remboursement par le débiteur, la société aurait saisi puis vendu une parcelle appartenant à son épouse. Mme Kawaya affirme n’avoir jamais été informée de la procédure de réalisation de l’hypothèque et soutient que son nom ne figure nulle part dans le contrat de prêt.
Elle estime en outre que le bien vendu avait une valeur bien supérieure au montant de l’emprunt, ce qui, selon elle, rend la cession manifestement préjudiciable. La demanderesse demande au tribunal d’annuler la vente et de la rétablir dans ses droits de propriétaire.
Pour la défense, représentée par les avocats de FINCA RD Congo SA, la procédure suivie est régulière et conforme aux dispositions légales. Les conseils de l’établissement ont indiqué que le mari de la demanderesse avait bien hypothéqué l’immeuble en garantie du prêt. Après plusieurs relances restées sans réponse, FINCA affirme avoir attendu six mois, alors que, allègue-t elle, la loi prévoit un délai de 15 jours pour saisir le bien en cas de défaut de paiement, avant de procéder à la vente auprès d’un tiers.
La société soutient que, dans le cadre du contrat, le bien avait été engagé en garantie et que l’absence d’intervention de l’épouse ne saurait remettre en cause la légalité de l’opération. Les parties ont présenté leurs arguments devant le tribunal, qui a renvoyé l’affaire en délibéré.
Au delà du litige entre les parties, ce dossier pose la question cruciale de la protection du droit de propriété des épouses lorsque le conjoint contracte et hypothèque des biens, et pourrait, selon les juristes, conduire à des clarifications jurisprudentielles importantes.
Yoland Malangu
