« Toute opération de morcellement des parcelles doit être soumise à l’approbation préalable de l’autorité compétente telle que fixée par les articles 183 de la loi foncière et de l’ordonnance du 2 juillet 1974, portant mesures d’exécution de la loi foncière », rappelle le communiqué du ministère des affaires foncières en République Démocratique du Congo, consulté par la rédaction de Mines et Industries Magazine.
C’est suite au morcellement des parcelles, devenu monnaie courante et bonne affaire pour les détenteurs des parcelles dans les anciens lotissements que la ministre des affaires foncières, Madame Acacia Bandubola Mbongo, a mis à la disposition du public un arrêté traitant clairement sur cette question de morcellement des parcelles et de nouveau lotissement.
Dans l’article 1er de cet arrêté, peut-on lire « Est strictement interdit sur l’ensemble du territoire national, le morcellement des parcelles dans les agglomérations urbaines opéré à l’initiative des particuliers ».
Par la suite, l’article 4 du même arrêté ministériel souligne avec fermeté qu’il est interdit aux Chefs de Division du Cadastre d’octroyer des numéros cadastraux et aux Conservateurs des Titres Immobiliers de signer des contrats de location et d’établir des Certificats d’enregistrement sur des parcelles dont la superficie viole les dispositions des articles 2 et 3.
Cependant, selon l’article 3 de cet arrêté ministériel, souligne qu’uniquement en cas d’autorisation, la superficie minimale des parcelles issues du morcellement ne peut être inférieure à 300 mètres carrés. Aussi, en cas de nouveau lotissement, les parcelles à offrir au public ne peuvent avoir une superficie inférieure à 300 mètres carrés.
La législation en matière d’urbanisme
En parallèle, s’agissant de morcellement ou de lotissement, la législation en matière d’urbanisme peut imposer des règles strictes sur la taille minimale des parcelles. Dans le contexte de ces articles, la ministre nationale des affaires foncières, dans ses attributions, elle est claire et elle exige que les parcelles issues du morcellement ou offertes en cas de nouveau lotissement aient une superficie minimale de 300 mètres carrés.
Ces restrictions entrent en vigueur à la date de sa signature et il est prévu des sanctions pour les contrevenants. « Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront passibles de sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur », souligne l’article 6.
Notons que l’intervention de cette restriction vise à préserver l’environnement en limitant la fragmentation des espaces naturels.
Ce communiqué, fait l’objet de l’ARRETE MINISTERIEL N° 00.22/CAB/MIN-ETAT/ AFF.FONC/ABM/2025 DU 20 FEV 2025, portant interdiction du morcellement des parcelles et fixation de la superficie minimale des parcelles à concéder.
Trésor Kasamba
