Le Tribunal de commerce de Lubumbashi a examiné, le 29 décembre 2025, un litige opposant la Succession Makala Banda Albert à M. Minsariya Karim Ramjam (RAC 3661) : suite à la démolition d’un complexe commercial, la partie demanderesse réclame la résiliation du bail et des réparations, invoquant le non respect d’engagements contractuels.
Le 29 décembre 2025, le Tribunal de commerce de Lubumbashi a entendu une affaire opposant la Succession Makala Banda Albert à M. Minsariya Karim Ramjam, enregistrée sous le numéro RAC 3661, pour non respect d’obligations contractuelles ayant entraîné une demande de résiliation du contrat de bail.
Selon la Succession Makala Banda Albert, le contrat prévoyait la démolition d’un complexe commercial suivie de sa réhabilitation dans un délai de six mois. Après la démolition, la demanderesse affirme que les travaux n’ont pas été réalisés comme convenu. Un délai supplémentaire de huit mois aurait été accordé au locataire, sans résultat concret sur le terrain. Après plusieurs courriers restés sans réponse, la Succession a saisi le tribunal pour obtenir :
• la résiliation du contrat de bail ;
• l’expulsion du locataire de la concession ;
• la réparation des dommages matériels ;
• des dommages intérêts pour manquement aux clauses contractuelles.
La défense, représentée par les avocats de M. Minsariya Karim Ramjam, a contesté la recevabilité de la demande et, sur le fond, argué que le contrat signé pour vingt ans, ne saurait être résilié pour ce seul motif. Elle affirme avoir versé la garantie locative, payé plusieurs mois de loyer d’avance et respecté son obligation majeure de paiement du loyer. Selon le défendeur, la démolition a été effectuée d’un commun accord et le retard d’exécution est imputable à l’occupation tardive de certains bâtiments par d’anciens occupants, empêchant la poursuite normale des travaux.
En réplique, la Succession a rappelé qu’un contrat ne se limite pas au paiement du loyer : le manquement à d’autres obligations contractuelles peut justifier la résiliation même en présence de loyers acquittés. De son côté, la défense maintient qu’aucun préjudice ne lui a été causé tant que les loyers continuent d’être réglés.
Après audition des plaidoiries, le Tribunal de commerce de Lubumbashi a mis l’affaire en délibéré. Le jugement sera rendu dans les délais prévus par la loi.
Au delà du litige entre parties privées, cette affaire illustre la fragilité des projets immobiliers lorsqu’engagements contractuels et exécution matérielle divergent : faute d’exécution et de communication, ce sont souvent les procédures judiciaires qui deviennent le dernier recours pour trancher des intérêts économiques et sociaux importants.
Yoland Malangu
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