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Fiscalité : La réforme fiscale entre en vigueur le 1er janvier 2026

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La Direction générale des impôts (DGI) a présentéprésenté ce vendredi 7 novembre 2025 aux opérateurs économiques et à la Fédération des entreprises du Congo (FEC) les principales dispositions de la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). La loi sera applicable à compter du 1er janvier 2026 : entreprises et contribuables doivent se préparer à de nouvelles obligations déclaratives et de paiement.

La DGI, représentée par M. Mukanza (coordinateur de la cellule d’études) et l’inspecteur Tshiswaka, a exposé les nouveautés pratiques et les modalités d’application de la réforme. Celle ci précise les assiettes, les taux et le calendrier des paiements pour l’IRPP et l’IS, ainsi que les principales exonérations prévues.

IRPP, structure et barème

L’IRPP frappe le revenu net global des personnes physiques au titre d’une année d’imposition. Il se calcule sur la somme des revenus nets catégoriels et s’applique selon un barème progressif. Les tranches et taux annoncés sont les suivants (en franc congolais, FC) :

• 0 à 1 944 000 FC : 3 %

• 1 944 001 FC à 21 600 000 FC : 15 %

• 21 600 001 FC à 43 200 000 FC : 30 %

• Au delà de 43 200 000 FC : 40 %

La DGI a également rappelé les exonérations prévues par la loi : notamment pour les fonctionnaires et agents des organisations internationales, les ambassadeurs et agents diplomatiques ainsi que les consuls accrédités en RDC, sous réserve de réciprocité.

IS-assiette, contribuables et calendrier de paiement

L’impôt sur les sociétés (IS) est assis sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales exerçant une activité économique. Sont notamment concernées : les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées, les coopératives, les personnes morales de droit public exerçant une activité commerciale, et les sociétés civiles ayant une activité économique.

Modalités de paiement de l’IS :

• Trois acomptes provisionnels basés sur l’impôt déclaré pour l’exercice précédent (ou sur l’impôt reconstitué d’office) :

o 1er acompte : 30 % — au plus tard le 25 juillet de l’année de réalisation des revenus ;

o 2e acompte : 30 % — au plus tard le 25 septembre ;

o 3e acompte : 20 % — au plus tard le 25 novembre.

• Le solde est versé lors de la souscription de la déclaration annuelle de l’IS, au plus tard le 30 avril de l’année suivant celle de la réalisation des revenus.

Le solde correspond à la différence entre l’impôt effectivement dû pour l’exercice et la somme des trois acomptes déjà versés.

Principales exonérations et précisions

La réforme confirme des exonérations pour certaines entités, en dehors des institutions de l’État :

• associations sans but lucratif et établissements d’utilité publique ;

• groupements d’intérêt économique, pour la quote part de bénéfice distribuée à des membres personnes physiques ;

• sous réserve de réciprocité, les entreprises étrangères pour les bénéfices tirés de l’exploitation de moyens de transport (navires, aéronefs, véhicules) qui font escale en RDC pour y charger marchandises ou passagers.

Entrée en vigueur et conséquences pratiques

La loi entre en vigueur le 1er janvier 2026. La DGI a appelé entreprises et contribuables à :

• mettre à jour leurs systèmes comptables ;

• procéder aux enregistrements et déclarations conformes aux nouvelles règles ;

• anticiper le versement des acomptes pour l’IS afin d’éviter pénalités et majorations ;

• se former (ou former leurs équipes) aux modalités de calcul et de déclaration de l’IRPP selon le nouveau barème.

La DGI a annoncé des sessions d’information complémentaires pour accompagner la mise en application et invite les contribuables à consulter ses services pour toute question technique.

La réforme fiscale vise à clarifier les assiettes et à moderniser les modalités de recouvrement, mais son succès dépendra de la capacité des entreprises et des services fiscaux à s’adapter dans un délai court. Transparence, formation et accompagnement seront déterminants pour éviter ruptures de trésorerie, contentieux et incompréhensions lors de l’entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Trésor Kasamba

 

 

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