Conformément aux dispositions de l’article 287, alinéa 2 du Code Minier, le Cadastre minier (CAMI), informe les titulaires des droits miniers que leur délai de présentation des moyens de défense est à ce jour clos. Et, cela dans une communication dont la copie est parvenue à Mines et Industries.
Cette mesure est prise selon la copie d’informations du Cadastre Minier suite au constat de non-paiement des droits superficiaires annuels par carré, pour l’exercice 2024.
Cependant, les titulaires non en règle de paiement de la totalité des droits superficiaires annuels seront déchus de leurs droits, conformément à l’article 289 du Code Minier.
Notons, dans la même perspective, que ces mesures du Cadastre Minier sont prises dans le cadre de la maximisation des recettes publiques. Cela rentre en marge de la transparence et de l’équité du secteur minier en République Démocratique du Congo.
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