RDCongo : Les ASBL et les Eglises sans personnalité juridique appelées à se conformer aux exigences de la Loi 004/2001 du 20 juillet 2001

Dans un communiqué du ministère de la Justice et Garde des Sceaux, du 20 juin 2024, parvenu à la Rédaction de Mines et Industries magazine, le cabinet du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, informe le public de la suppression du Folio 92 « F92 », attribué jadis à titre d’accusé de réception, aux demandeurs de la personnalité juridique.

Par conséquent, il est demandé aux Associations sans but lucratif (ASBL) et aux Eglises ne disposant pas de personnalité juridique, de se conformer, dans un délai d’un mois, aux prescrits de la Loi n°004/2001, du 20 juillet 2001, portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et Etablissements d’Utilité Publique, spécialement en ses articles 4, 5 et 36.

Constant Mutamba s’est fixé, depuis sa prise de fonction, comme objectif d’améliorer le fonctionnement de la justice congolaise. Cette décision de suppression du « F92 » s’inscrit dans cette volonté de réformer et de moderniser le système judiciaire du pays qui reste à ce jour très critiqué négativement.