Le Tribunal de commerce de Lubumbashi a examiné, mercredi 7 janvier 2026 (RAC 3563), un litige entre la REGIDESO SA et Ruashi Mining SAS portant sur le non respect d’un protocole d’accord de 2005 relatif à l’approvisionnement en eau de la commune de Ruashi.
Le différend porte sur l’exécution d’un protocole signé en 2005. Selon la REGIDESO, l’accord prévoyait que Ruashi Mining exploiterait un plan d’eau dont l’eau serait traitée par la REGIDESO, autoriserait la distribution de cette eau à la population et réaliserait des forages destinés à être raccordés au réseau public. La société d’eau reproche à la société minière d’avoir multiplié des forages indépendants, concurrençant ainsi la REGIDESO et contribuant, selon elle, au manque d’eau potable dans la commune.
REGIDESO rappelle qu’une évaluation menée en 2014 avait déjà mis en lumière des manquements ; à l’époque, Ruashi aurait invoqué des difficultés matérielles tout en s’engageant à produire 180 m3/heure et à cesser les forages autonomes. La REGIDESO soutient que ces engagements n’ont pas été tenus et saisit aujourd’hui le tribunal pour obtenir la constatation de la violation du protocole et des dommages intérêts.
Ruashi Mining, qui a produit le protocole de 2005 et le rapport de 2014, conteste les accusations. La défense affirme que le contrat prévoyait un unique forage de 120 m de profondeur d’une capacité de 180 m3/heure, obligation qu’elle aurait remplie. Elle soutient que la REGIDESO ne s’était pas formellement plainte en 2014 et qu’une demande de révision de l’accord n’a été formulée qu’en 2023, proposition refusée par Ruashi. Sur le plan juridique, la défense demande l’irrecevabilité de l’action au motif, notamment, de l’article 16 de l’Acte uniforme, invoquant l’inaction prolongée de la demanderesse.
La REGIDESO réclame, pour sa part, que l’action soit déclarée recevable et fondée, et la condamnation de Ruashi Mining au paiement de dommages et intérêts. Après les débats et l’audition des deux parties, le Tribunal de commerce de Lubumbashi a mis l’affaire en délibéré.
La décision attendue pèsera autant sur l’application des accords publics privés que sur l’accès à l’eau potable pour les habitants de Ruashi.
Yoland Malangu
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