Le gouvernement de la République Démocratique du Congo, à travers le ministère de la Justice et Garde des Sceaux, informe le public, depuis ce 28 août 2024, de la signature du décret portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics. Cela, dans d’une copie d’informations du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux parvenue à notre rédaction.
Ce communiqué annonce que c’est sur la proposition du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba que Madame la Première Ministre Judith Suminwa, Cheffe du Gouvernement a, depuis le 21 août 2024, procédé à la signature du décret n°24/04 pour la sauvegarde des patrimoines publics.
« Aux termes de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables », on peut lire dans cette copie d’informations.
Dans le même cadre, renseigne la copie, que ce texte consacre ainsi les efforts engagés par le Ministère de la Justice.
En outre, il constitue une réforme majeure, voulue par le Chef de l’État, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers les saisies intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en péril le tissu économique du pays.
Trésor Kasamba
